Accessibilité numérique : ce qui change concrètement à partir de juin 2025
Introduction
L’accessibilité numérique est un sujet de plus en plus présent dans les discussions autour du web, des applications mobiles ou encore des logiciels. Pourtant, beaucoup d’entreprises ne savent pas exactement ce que recouvre cette notion ni quelles sont leurs obligations réelles.
À partir de juin 2025, une nouvelle réglementation entre en vigueur en France, issue d’une directive européenne. Cette évolution législative apporte des obligations concrètes pour de nouveaux acteurs du secteur privé. Cet article a pour but de clarifier les enjeux, les obligations et les actions à mener pour être en conformité, tout en améliorant l’expérience de tous les utilisateurs.
Une nouvelle étape dans la réglementation européenne
Origine de la législation
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne 2019/882, aussi appelée European Accessibility Act (EAA). Elle vise à harmoniser les exigences d’accessibilité dans les pays de l’Union européenne, notamment sur les services et produits numériques. La France a transposé cette directive en droit national par ordonnance en avril 2023. Les exigences sont devenues effectives depuis juin 2025.
Qui contrôle et applique la loi ?
À compter de juin 2025, plusieurs organismes de contrôle seront chargés de veiller au respect des obligations :
- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour le secteur privé
- La Direction interministérielle du numérique (DINUM) pour le secteur public
- ARCOM et ARCEP : pour le contrôle des services numériques et de communication
Ces organismes pourront effectuer des contrôles, demander des justificatifs et sanctionner en cas de non-respect.
Qui est concerné par la nouvelle législation ?
Les acteurs publics (toujours concernés)
- Administrations d’État, établissements publics, collectivités territoriales
- Mairies, conseils départementaux, régions
- Organismes chargés d’une mission de service public
Les nouveaux acteurs du privé concernés dès juin 2025
- Banques et assurances : services de paiement, interfaces clients
- E-commerce : plateformes de vente en ligne, marketplaces
- Transport : sites de réservation, bornes, applications de navigation
- Télécommunications : fournisseurs d’accès, interfaces clients
- Distributeurs de contenus numériques : e-books, streaming, etc.
Exceptions
Certaines TPE (moins de 10 salariés et moins de 2M € de CA annuel) pourraient être exonérées de certaines obligations, mais cela reste à confirmer selon les textes d’application. Il est donc prudent d’anticiper même pour les petites structures.
Quels services numériques sont concernés ?
- Sites web et applications mobiles
- Logiciels utilisés par le grand public
- Interfaces embarquées dans les terminaux ou appareils connectés
- Bornes interactives (distributeurs de billets, guichets automatiques)
- Produits numériques associés à un service (lecteurs e-book, appareils multimédia)
Pour les tests et la mise en conformité, les entreprises peuvent s’appuyer sur des référentiels existants comme le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), qui sert de base d’évaluation pour les sites publics français.
Que doit faire concrètement une entreprise ?
Voici les étapes principales pour être en règle :
- Faire un audit d’accessibilité sur ses interfaces principales (site, app, etc.).
- Publier une déclaration d’accessibilité officielle sur chaque service concerné, en précisant la date de l’audit et le périmètre testé.
- Corriger les erreurs critiques repérées dans l’audit.
- Mettre en place une mécanique de contact accessible (formulaire, mail).
- Tenir un plan d’action à jour et documenté.
L’idéal est de dépasser la simple mise en conformité pour engager une véritable démarche inclusive.
Quelles sont les sanctions et obligations de suivi ?
Des obligations continues
- La déclaration d’accessibilité doit être mise à jour tous les 3 ans ou après toute refonte importante.
- Elle doit indiquer : le niveau de conformité, les pages testées, la méthode utilisée, la date de l’audit, et les coordonnées du responsable d’accessibilité.
Sanctions en cas de non-respect
- Une mise en demeure peut être émise par les autorités de contrôle.
- En cas de refus ou de récidive, des amendes administratives peuvent s’appliquer.
- En fonction du secteur, des pénalités commerciales ou juridiques peuvent aussi intervenir (exclusion d’appels d’offres, perte de certification, etc.).
Comment s’adapter dès maintenant ?
Même si les obligations sont déjà en vigueur, il n’est jamais trop tard pour commencer. Une mise en conformité sérieuse peut encore être engagée efficacement.
Voici les bonnes pratiques :
- Faire un premier audit exploratoire pour identifier les écarts.
- Lister les correctifs à mettre en œuvre et les planifier.
- Impliquer les métiers (design, dev, test, produit) dans une démarche transversale.
- Sensibiliser ou former les équipes concernées.
Plus les actions sont anticipées, plus elles sont maîtrisées et progressives.
Conclusion
L’accessibilité numérique n’est plus une option : c’est une exigence réglementaire et une opportunité pour améliorer l’expérience de tous.
La législation qui entre en vigueur en juin 2025 marque un tournant pour les entreprises, y compris dans le secteur privé. Plutôt que de la subir, mieux vaut la transformer en avantage concurrentiel.
Avec une bonne méthode, un accompagnement adapté et une sensibilisation en interne, il est tout à fait possible de se conformer à la règlementation tout en valorisant une démarche inclusive.
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